par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1407)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Observations sous Corr. Namur, 26 avril 2001
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1407)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108